Conditions générales de ventes (CGV)
et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Aurore Delamare (désignée comme « la photographe ») auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 98489862700018.

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.

1 – Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.

2 – Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

- La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

- Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

- Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux ou site internet, le client devra obligatoirement utiliser les fichier optimisé et signés pour les réseaux sociaux citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook/instagram, soit le lien de son site.

La photographe a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc)

Les transferts d'images numériques à des tiers n'est autorisé que s'ils sont également conformes aux conditions précédentes.

3 – Tarifs et règlement

Les prix sont exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la commande. La réservation de la séance peut également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l'acompte d'un montant de 30% du prix du prix de la séance choisie. En cas d’annulation de la séance de la part du Client, cet acompte ne sera pas restitué. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la séance, sans remboursement de l’acompte reçu. La prestation de séance photon e se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Le traitement des photos supplémentaires choisies ne se fera que lorsque la commande de celles-ci sera totalement réglée.

4 – Frais de déplacement

Les frais de transports sont à la charge du Client ainsi que le logement si besoin. Le transport peut se faire soit :

Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,45€/km sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue. Les 30 premiers kilomètres sont offerts.

Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

5 – Réservation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un acompte de 30% du montant total de la séance retenue. Aucune modification de la réservation ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Photographe.

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

6 – Réalisation de la Prestation

Les photographies sont réalisées par Aurore Delamare. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. Le client a pu consulter les photographies de la photographe sur son site internet et réserve sa séance en tout connaissance du style de cette dernière. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

7 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation, le client est tenu d'informer la photographe en cas d'impévu. Tout retard du Client entrainera une réduction du temps de prise de vue.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. La pose avec l'animal lors des prises de vie n'est bien entendu pas obligatoire.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :

Le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés.

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sauf convention contraire.

Le client s'engage à respecter son animal et son intégrité physique, mentale et émotionelle durant la séance. Ainsi que celle de tout autre animal présent durant la séance. Tout acte contraire entrainera la fin immédiate de la séance sans pour autant prétendre au remboursement de celle-ci. La séance ne donnera pas lieue à un report pour ce motif.

Lors de prise de vie en évènementiel, tel que les concours d'agility, les expositions canines où la photographe est officielle, Le Client (l'organisateur) s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.).

Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

8 – Post-Traitement

Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance. La photographe se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle y appliquera.

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à Chacun. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.

Les annonces d'insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.

9 – Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage) La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques.

La conservation des photographies non sélectionnées par le client est garantie pendant 1 an et sont disponibles à l'achat dans la galerie personnelle du client.

10 – Force majeure et maladies

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte. Les rendez-vous convenus avec la photographe doivent être reportés ou annulés au plus tard un jour avant la date de la séance.

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

11 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

12 – Livraison des données

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou disponible directement dans l'espace client du site internet. En cas de commande de tirage, les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (30 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.

13 - Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

14 - Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.